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Conditions générales de réparation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ATELIER CARCARE S.A.

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier
ARTICLE 2 – DEVIS
Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 15% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis, sauf mention différente sur notre devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant avant l’enlèvement du véhicule. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 15% du devis initial, un devis complémentaire sera fait par CarCare S.A. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat à CarCare S.A. d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
ARTICLE 2 – ORDRE DE REPARATION
Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par CarCare S.A., au plus tard lors de la prise en charge du véhicule. (Pick up ou sur notre site) Un ordre de réparation peut aussi être signé sur tablettes et envoyer par mail au client immédiatement après sa signature. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi qu’éventuellement la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du véhicule. CarCare S.A. ne procèdera qu’aux travaux figurant sur l’ordre de réparation. Dans le cas d’un Pick-Up si le client veut rajouter une opération supplémentaire il doit le faire par mail à notre réception (info@carlife.lu). La simple demande « oral » à notre employé lors de l’enlèvement ne constitue pas un ordre de réparation. L’ordre de réparation est validé par la signature du client. Cette signature se fait sur site ou sur tablette lors d’un « Pick-Up ».
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION EN CAS DE REPARATION SUR SITE ET PICK UP
Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le véhicule n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières. Le réparateur se réserve le droit de facturé 75€ HTVA pour tout rendez-vous non respecté et non annulé au minimum 24 heures à l’avance. (Heures du bureau)

ARTICLE 4 – DELAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du véhicule. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client. Dès l’achèvement des travaux le client est averti, par téléphone, mail ou sms, le client doit retirer son véhicule le jour de l’achèvement des travaux. Si le client dispose d’un véhicule de remplacement fournie par CarCare S.A. il doit le rendre le jour de l’achèvement des travaux. Passer ce délai il prendra en charge les frais liés à la location supplémentaire du véhicule de remplacement. Les frais journaliers de location d’un véhicule sont d’au moins 26,09 € /par jour HTVA. Le tarif journalier du véhicule mis à disposition est disponible en réception sur simple demande.
ARTICLE 5 – RECEPTION DES TRAVAUX
L’ordre de réparation signée, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserve, Il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, l’ordre de réparation peut lui est directement adressé. La réception dudit document est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés. Si l’envoie de ce document n’est pas possible le client dispose de trois jours après réception de son véhicule pour formuler ses réserves vis-à-vis de la réparation. Lorsque, dans un délai de trois jours après réception du véhicule, le client n’a formulé aucune réserve, les travaux sont présumés acceptés.
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX
Selon les usages professionnels, l’achèvement des travaux est notifié par téléphone, par mail ou par sms. En cas de non-retrait du véhicule, l’envoi de la facture vaut également comme mise à disposition du véhicule réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 48 heures, à compter de la date de notification de mise à disposition, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
ARTICLE 7 – PIECES REMPLACEES
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.
ARTICLE 8 – FACTURATION
8-1 Réparation en atelier :
En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis et ou par le rapport d’expertise rédigé par l’expert mandaté par une des parties. En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes seront facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

8-2 Intervention sur site
En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, obéit aux règles suivantes :
– les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,
– les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures.
Frais de déplacement (Pick-Up) : ils comprennent, les frais de transport, et sont facturés en sous forme de forfait au tarif du jour de facturation.
En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 9 – PAIEMENT
9-1 Règles générales
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention au plus tard lors de l’enlèvement du véhicule ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.
En cas de réparation dans ses ateliers, Carcare S.A. dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention. Une fois le véhicule terminé ou la prestation convenu achevé, le client doit enlever le véhicule après au plus tard 48 heures. Passer ce délai CarCare S.A. procèdera à la facturation au client de frais de gardiennage à hauteur minimum de 9,60€ Htva par jour. Le montant en vigueur des frais de gardiennage peut être consulté ou demandé en réception.
9-2 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– l ’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, – le versement de pénalités de retard calculées à raison de deux fois le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,
– la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
9-3 Assureur
Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel CarCare S.A. communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré. Si l’assureur ne couvre pas la totalité des frais de réparation demandé par le client ou l’expert, le paiement de la différence restera à charge du client. Toutes franchises ou parties de réparation non prises en charge par l’assureur restera à charge du client.

Art 10 -GARANTIE CONTRACTUELLE
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 12 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.

Art 11 -DISPOSITIONS FINALES
CARCARE S.A. décline toute responsabilité en cas de perte, vol aux objets laissés dans le véhicule ; le soussigné est donc tenu de vider les dits objets de son véhicule.
Si une des clauses du présent contrat devait être nulle, cette nullité n’affectera pas le reste du contrat et la clause déclaré nulle recevra l’interprétation telle qu’il résulte de l’économie et de l’esprit de la présente convention.
Les parties conviennent que le lieu d’exécution du présent contrat est le Luxembourg et qu’en cas de litige, les tribunaux de et à Luxembourg sont compétents et la loi luxembourgeoise est applicable.

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